Statuts
Adoptés lors de l’Assemblée générale du 8 septembre 2016, déposés le 28 septembre 2016 à la mairie de Niort sous le n° 480.
- Modifications adoptées lors de notre Congrès du 7 juillet 2017.
- Modifications adoptées lors de notre Assemblée générale du 6 novembre 2021.
- Modifications adoptées lors de notre Assemblée générale du 3 décembre 2021.
Préambule
Le syndicalisme a une double fonction : la défense des salarié·es et de leurs revendications et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation de l’homme et de la femme pour qu’ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel afin d’être acteurs de leur vie.
Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales, pour permettre l’élévation du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démuni·es. Le syndicalisme lutte pour l’amélioration des acquis sociaux.
Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun·e tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleurs et des travailleuses, salarié·es, précaires, chômeurs et chômeuses, retraité·es.
Le syndicalisme ne doit de compte qu’aux salarié·e·s. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d’une part des partis politiques, du gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique.
Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie.
La démocratie syndicale est le meilleur garant de l’indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salarié·e·s eux et elles-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou de l’union.
Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues.
L’efficacité syndicale rend l’unité syndicale nécessaire, sans a priori ni exclusive.
C’est à partir de la défense des salarié-es et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et à chacun, quelle que soit son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l’environnement et un aménagement du territoire est un élément du combat des syndicalistes.
Le respect de l’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme.
Le syndicalisme affirme qu’un état de droit démocratique et laïque est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse, sociale ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.
Le syndicalisme s’inscrit dans une démarche féministe en agissant pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les inégalités entre les sexes traversent l’ensemble de la société (travail, école, famille, vie publique), le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicalisme.
En revendiquant le droit à l’emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement…
Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des nantis au détriment des peuples. La démocratie politique doit permettre aux citoyen·nes d’agir effectivement sur leur destinée commune. Il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par le capitalisme.
L’Europe doit être un élément de solidarité entre tous les peuples qui y vivent ; elle doit favoriser le progrès social à l’intérieur de ses frontières et à l’international.
Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et pour agir pour que les pays riches aident au développement équilibré des pays pauvres, participent à l’amélioration des moyens éducatifs et sanitaires de leurs populations.
L’action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences.
Article 1. Constitution et dénomination
Il est constitué entre les organisations syndicales définies ci-après, présentes ou représentées dans les Deux-Sèvres (79) :
- les syndicats et les composantes des organisations syndicales affiliées à l’Union syndicale Solidaires nationale
- tous autres syndicats ou sections syndicales qui adhèrent aux présents statuts et dont la liste figure en annexe 1,
une union de syndicats, dénommée « Union départementale Solidaires 79 », conformément aux dispositions du code du travail, deuxième partie livre I.
L’Union départementale Solidaires 79 est la continuité historique du « Groupe des 10 » 79.
Tout·e autre salarié·e, travailleur·euse indépendant·e, chomeur·euse, retraité·e ou précaire ou toute personne peut adhérer à l’Union départementale Solidaires 79 dans le respect des présents statuts et à condition qu’il n’existe pas dans son secteur professionnel et dans les Deux-Sèvres, de syndicat ou de fédération déjà affilié à l’Union Solidaires nationale ou 79.
Article 2. Objet
L’Union départementale Solidaires 79 a pour objet, dans les Deux-Sèvres :
- de rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n’est pas une fin en soi. C’est une étape pour être plus fort ensemble, dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges.
- d’aider à la constitution et au développement des syndicats de salarié·es, quel que soit leur secteur d’activité.
- d’aider à l’organisation et à la défense des intérêts de tous les travailleurs et travailleuses, en activité, retraité·es, chômeuses ou chômeurs.
- de développer la solidarité nationale et internationale, notamment par l’attribution d’aides juridiques, d’aides sociales ou financières ou la constitution de caisses de soutien selon les modalités définies au règlement intérieur.
Article 3. Adresse
Le siège social de l’Union départementale Solidaires 79 est fixé : 21 B, Rue Edmond Proust, 79000 Niort.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil départemental.
Article 4. Principes
La constitution de l’Union départementale Solidaires 79 obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.
Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d’activités tels que définis par leurs statuts.
L’Union départementale Solidaires 79 s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre de ses organisations adhérentes ou de leurs composantes.
Article 5. Adhésion
Tout syndicat ou toute section syndicale voulant adhérer à l’Union départementale Solidaires 79 devra en faire la demande conformément au règlement intérieur.
L’adhésion devient définitive après l’accord du Conseil départemental.
La concurrence durable de deux syndicats agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de L’Union départementale Solidaires 79 et apparaîtrait incohérente pour les salarié·es du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de L’Union départementale Solidaires, et avis favorable du Conseil départemental) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel.
Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation dans les conditions fixées à l’article 14 des présents statuts.
Dans le cas où des salarié-es, des salarié-es privés d’emplois ou des retraité·e·s ne peuvent être rattaché·e·s à un syndicat, qu’il n’existe pas de structure syndicale membre de Solidaires 79 dans leur secteur professionnel, ils et elles peuvent adhérer directement, de façon transitoire, à l’Union départementale Solidaires 79.
Le Conseil de l’Union départementale Solidaires 79 fixe les modalités pratiques concernant l’adhésion, la cotisation syndicale, les questions matérielles ainsi que les relations entre ces adhérent·e·s direct·e·s et l’Union départementale Solidaires 79.
Dès lors qu’une structure couvrant le champ professionnel d’un·e adhérent·e·s direct·e·s est créée, son adhésion est transférée à la nouvelle structure.
Article 6. Unions Locales
L’Union départementale Solidaires 79 peut décider de mettre en place des Unions locales Solidaires à la demande du Conseil Départemental, pour répondre à une nécessité géographique ou socioprofessionnelle.
Ces Solidaires locaux déposent des statuts dans le cadre du présent article et restent attachés statutairement à l’Union départementale Solidaires 79.
Leur création devra être valide e a l’occasion de l’Assemble e ge ne rale suivant de l’Union départementale 79.
Article 7. Affiliation
L’Union départementale Solidaires 79 est membre de l’Union syndicale Solidaires qu’elle représente dans les Deux-Sèvres.
L’Union départementale Solidaires 79 est également membre de l’Union régionale Solidaires Naqui.
Les structures qui la composent peuvent, pour ce qui les concerne, s’affilier aux regroupements professionnels sectoriels mis en place au sein de l’Union départementale Solidaires 79.
Article 8. Fonctionnement
Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de L’Union départementale Solidaires 79 sont prises à l’occasion de l’Assemble e ge ne rale et du Conseil départemental.
Toute décision de l’Union départementale Solidaires 79 se prend au consensus.
A défaut de consensus, un vote est organisé. Chaque syndicat ou organisation membre dispose d’une voix. Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des organisations membres présentes.
Pour que les décisions des différentes structures soient valides, un quorum de 50 % de participation des organisations membres est nécessaire.
Article 9. L’assemblée générale
L’Assemble e ge ne rale a lieu tous les ans.
Une Assemblée générale extraordinaire peut se tenir sur décision du Conseil départemental prise a la majorité des 2/3 des organisations membres présentes.
L’Assemblée générale est constituée par les délégations des organisations syndicales régulièrement convoquées dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le nombre et la répartition des délégué·es sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur.
L’ordre du jour est proposé par le Conseil départemental.
L’Assemblée générale se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations.
Article 10. Le Conseil départemental
L’Union départementale Solidaires 79 est animée par un Conseil départemental dont les membres sont désignés par les organisations syndicales adhérentes.
Chaque organisation dispose de droit, au minimum, d’un·e représentant·e au Conseil.
Chaque organisation désigne librement et est responsable de ses représentant·e·s.
A l’invitation du Bureau, les adhe rent·e·s direct·e·s peuvent participer sans droit de vote.
Un syndicat adhérant entre deux Assemble es ge ne rales a droit à des représentant·e·s au Conseil départemental.
Le Conseil est l’organe décisionnel de L’Union départementale Solidaires 79. Il se réunit au moins quatre fois par an.
Des commissions spécialisées peuvent être créés à son initiative.
Article 11. Le Bureau
Le Conseil départemental désigne parmi ses membres un Bureau composé d’au moins 2 codélégué·es départementaux·tales (dont au moins une femme) et d’un·e trésorier·ère.
Le Bureau met en application les décisions du Conseil départemental.
Il convoque le Conseil départemental et en propose l’ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par mois.
En l’absence d’un syndicat constitue sur le champ professionnel ou sur demande expresse d’une organisation adhérente existant sur ce champ, les membres du bureau sont également compétent·es pour de signer tout·e représentant·e dans les entreprises ou établissements, notamment les Représentant·es de Section Syndicale, DS, RS au CSE.
La liste des membres du bureau figure en annexe 2.
Article 12. Représentation en justice
Les codélégué·es représentent L’Union départementale Solidaires 79 dans tous les actes de la vie civile et sont investi·es de tous pouvoirs à cet effet.
Ils ou elles peuvent ester en justice au nom de l’Union départementale Solidaires 79 après décision du Conseil départemental.
Le Conseil départemental peut également mandater tout·e membre du conseil ou tout·e membre de l’Union pour représenter l’Union départementale Solidaires 79 en justice, ester et accomplir tout acte de la vie civile.
Il/Elle en rend compte au Conseil départemental.
Article 13. Trésorerie et contrôle
Le ou la trésorier·ère assure la gestion financière de L’Union départementale Solidaires 79 et les relations avec le/la trésorier·ère de l’Union départementale Solidaires nationale et régionale.
Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Conseil départemental.
Article 14. Ressources
Les ressources de L’Union départementale Solidaires 79 se composent :
- des cotisations versées par les organisations syndicales affiliées à L’Union départementale Solidaires 79,
- ces cotisations correspondent à un montant fixe par adhérent·e du département 79 de chaque organisation membre. L’appel à cotisation annuelle est effectué dans le premier trimestre.
- des cotisations des adhérent·es direct·es. Le barème des cotisations est approuvé par le Conseil départemental, il peut être révisé chaque année.
- des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État ou toutes autres collectivités publiques ainsi que par des établissements publics, des dons, legs et autres revenus, dans le respect des dispositions légales et sous réserve de leur acceptation par le Conseil départemental.
Article 15. Comptes
Sur proposition du trésorier ou de la trésorière, le bureau élabore chaque année un budget annuel et arrête les comptes de l’année précédente. Le Conseil départemental approuve ces documents par un vote et décide de l’affectation du résultat.
Le Conseil départemental désigne un commissaire aux comptes ainsi que son ou sa suppléant·e.
Les dépenses sont accompagnées des pièces justificatives. Le ou la trésorier·ère est responsable de la tenue de comptabilité, qu’il ou elle tient à tout moment à la disposition de la commission de contrôle financier et du commissaire aux comptes.
Tout syndicat peut consulter les comptes au siège de l’Union départementale.
Article 16. Commission de contrôle financier
Une commission de contrôle est constituée.
Elle dispose d’un pouvoir d’investigation permanent et d’un droit de communication devant le Conseil et l’Assemblée générale).
Sa composition et ses modalités d’intervention sont définies dans le règlement intérieur.
Ses membres sont présenté·e·s par les syndicats et sont élu·e·s par l’Assemble e ge ne rale. Ils et elles ne sont rééligibles que pour un seul mandat et ne peuvent pas être membres du Bureau de l’Union.
Article 17. Démission
Toute démission de L’Union départementale Solidaires 79 est reçue par le Conseil. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.
Article 18. Conflits
Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Une structure membre de l’Union départementale à la capacité de saisir le Conseil départemental pour mettre en place une commission des conflits dont la composition et le fonctionnement sont détaillé dans le règlement intérieur. Après avoir reçu la structure, la Commission des conflits propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Conseil qui prend sa décision à la majorité des 2/3 des organisations membres de l’Union départementale Solidaires 79.
Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.
Dans le cas où un·e adhérent·e d’une structure membre ou de l’Union départementale se déclare victime d’une agression sexuelle ou de harcèlement, le Conseil départemental met en place une commission d’accompagnement des victimes comme défini dans le règlement intérieur.
Tou·te·s adhérent·es d’une structure membre ou de l’Union départementale qui est victime de discrimination peut saisir le Conseil départemental qui mettra en œuvre les moyens adaptés (commission des conflits, commission d’accompagnement des victimes) pour mettre fin à la situation de discrimination.
Article 19. Règlement intérieur
Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.
Article 20. Modifications des statuts et du règlement intérieur
Les modifications des présents statuts et du règlement intérieur sont prises par l’Assemblée générale à l’unanimité.
Article 21. Dissolution
En cas de dissolution prononce e par les deux tiers au moins des membres présent·es l’Assemblée générale, un·e ou plusieurs liquidateurs sont nomme ·es par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément a la loi.
UD 79 – statuts adopte 3 decembre 2021
Règlement Intérieur
Adopté en Assemblée générale le 3 décembre 2021
Article 1 – Actions de solidarité
Pour toutes actions de solidarité, définies à l’article 2 des statuts, le Conseil départemental de l’Union peut décider de l’attribution d’une aide juridique, sociale ou financière.
Tous les ans, lors de la présentation des comptes au Conseil départemental, un récapitulatif de ces aides doit être réalisé.
Le Conseil peut décider de la constitution de :
- Caisses de soutien
- Provisions juridiques, de soutien, sociales ou financières
Article 2 – Adhésion d’une structure locale
Toute demande d’adhésion exprimée par un syndicat local ou section syndicale nouvellement implantée est suivie par le Bureau de l’Union, où des membres de l’Union désignés par le Conseil départemental à cet effet.
Une rencontre est organisée avec la structure postulante pour permettre :
- de vérifier les concordances quant aux valeurs sociales et syndicales, et quant au projet syndical.
- de délimiter les champs professionnels et géographiques concernés dans le respect des dispositions de l’article 5 des statuts.
Le Bureau et le Conseil départemental sont tenus informés de ces démarches.
Si elles sont positives, l’adhésion est enregistrée et la structure postulante est invitée à ce titre à participer à toutes les réunions et à tous les travaux de l’Union. L’adhésion est confirmée par le Conseil départemental à l’issue d’une période de vérification réciproque qui est comprise entre 6 mois et 24 mois.
Le bureau et le secrétariat national de l’Union syndicale Solidaires sont tenus informés de ces démarches et de l’état de développement de l’Union départementale Solidaires 79
Si la demande est formulée par un syndicat local d’établissement ayant vocation à un développement dans d’autres établissements de l’entreprise, ou dans d’autres sites du service, extérieurs à son champ géographique, l’Union Solidaires 79 transmet la demande au Bureau national.
Article 3 – Assemblée générale
Le Conseil départemental fixe la date de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et en détermine l’échéancier de préparation :
- date limite d’envoi des textes préparatoires
- date limite de remontée des amendements
Le Conseil départemental met en place une commission des résolutions, chargée de regrouper les amendements et de proposer leur intégration ou leur mise au débat. Cette commission a un rôle de proposition et de facilitation, elle n’est pas décisionnelle.
L’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est convoquée par le bureau de l’Union qui envoie les textes préparatoires et l’échéancier de préparation aux organisations membres.
Article 4 – Délégations à l’Assemblée générale
Chaque organisation membre dispose de droit de deux délégué-es. Chaque organisation membre peut décider du nombre de délégué·es mandaté·es au-delà de deux.
Les adhérent·es direct·es sont invité·es à participer sans droit de vote.
Article 5 – Commission de contrôle financier
Elle se compose d’au moins deux membres issus de structures différentes et se réunit à l’initiative du ou de la trésorier·ère afin de vérifier la tenue des comptes en vue de la présentation du bilan financier.
Article 7 – Commission des conflits
Une commission des conflits, telle que prévue à l’article 18 des statuts, est mise en place par le Conseil départemental, en cas de manquements graves pouvant entraîner l’exclusion. Parmi les motifs : non- respect des statuts, collusion avec le patronat ou l’administration patron, racisme, xénophobie, révisionnisme, négationnisme, sexisme, homophobie, harcèlement (cette liste est indicative.)
Ses membres sont choisi·e·s parmi les membres de l’Union départementale à l’exclusion de la ou des parties en cause. En cas de difficultés, le Conseil peut saisir le Bureau national de l’Union syndicale Solidaires.
Article 8 : Commission d’accompagnement des victimes
Protocole en cas de dénonciation d’agression sexuelle ou de harcèlement.
Dans le cas où un·e adhérent·e d’une structure membre ou de l’Union départementale se déclare victime d’une agression sexuelle ou de harcèlement, la procédure suivante sera mise en place :
- Écoute attentive et respectueuse du témoignage de la victime. Il ne s’agit pas de mener une enquête ou de consigner le témoignage mais d’assurer à la victime un cadre sécurisant lui permettant de poursuivre sa démarche.
- Le prochain Conseil départemental (ou assemblée générale) énonce la suspension de la personne incriminée de tous ces mandats éventuels, le temps du processus.
- Le Conseil départemental nomme une commission d’accompagnement des victimes qui sera chargée d’entendre et de consigner les témoignages de la victime, de la personne incriminée et des éventuels témoins. Elle rédigera pour le Conseil départemental suivant un rapport contenant les accusations, les éléments de contexte, les éléments des témoignages anonymisés et toutes les indications permettant une décision collective en connaissance de cause.
- Sur la base du rapport de la commission, le Conseil départemental suivant devra soit se prononcer par un vote sur une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la personne mise en cause soit présenter ses préconisations à la structure membre concernée.
UD 79 – RI adopté 3 décembre 2021